La loi sur les obligations de vigilance de la chaîne d'approvisionnement (LkSG) est une loi qui s'applique aux entreprises opérant au sein de la chaîne d'approvisionnement en Allemagne et qui entrera en vigueur le 01/01/2023.
Définition des termes :
Loi sur les obligations de vigilance de la chaîne d'approvisionnement
La loi sur les obligations de vigilance de la chaîne d'approvisionnement (LkSG) est une loi qui s'applique aux entreprises actives dans la chaîne d'approvisionnement en Allemagne et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Elle définit les responsabilités des entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement et fournit des lignes directrices sur la manière dont les entreprises doivent agir en matière de durabilité, de protection des consommateurs, de sécurité des produits, de sûreté et de droits de l'homme. Elle définit également les exigences en matière de certification et de rapports.
La loi entrera en vigueur le 01.01. 2023 et sera d'abord applicable aux entreprises d'au moins 3.000 salariés et, à partir de 2024, aux entreprises d'au moins 1.000 salariés sur le territoire national.
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